Réglementation
DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE
Demande d’ouverture de débit de boissons temporaire à adresser à la mairie.
Les débits temporaires doivent souscrire à certaines obligations réglementaires prenant en compte l’obtention d’une attestation pour exercer dans la légalité et connaître chaque spécificité relative à la vente d’alcool.
Un débit temporaire est un débit de boissons destiné à n’être ouvert qu’une partie de l’année. Il peut s’agir de buvettes et de bars tenus par une association pour valoriser certaines manifestations. Il peut également s’agir de bars ouverts seulement l’été sur les lieux de vacances.
Si ce débit temporaire vend de l’alcool, il est soumis à la même réglementation que celle des débits de boissons permanents. Les conditions d’ouverture, de mutation et de transfert de débits de boissons sont identiques.
Il existe toutefois un régime dérogatoire pour les débits temporaires établis à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique et ne vendant que des alcools des catégories 1 et 3 énumérés par l’article L. 3321-1.
Dans ce cas précis, seule l’autorisation de l’organisme compétent dans la municipalité est requise. La déclaration prescrite par l’article L. 3332-3 n’est pas à remplir. Les débitants souhaitant vendre à leur clientèle toutes catégories d’alcool doivent suivre le stage de formation au permis d’exploitation agréée par l’État.
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
HORAIRES DES TONTES ET TRAVAUX
« C’est toujours quand on a droit à une grasse matinée que les travaux commencent chez le voisin » Michèle Bernier
Alors que la météo nous pousse à l’entretien de nos jardins, il peut être utile de rappeler que pour préserver la tranquillité de chacun, les travaux requérant l’usage d’outils susceptibles de causer des nuisances sonores (perceuses, tondeuses et autres scies mécaniques) ne sont autorisés que:
- Les jours ouvrables de 8h à 20h
- Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 19h
- Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
arrêté préfectoral n°324 DDASS/2007 du 26 Juillet 2007
LUTTE CONTRE LA DIVAGATION DES CHIENS
«Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit »
Article 200 du code rural.
Moment important pour la faune sauvage, le printemps est une période sensible où l’essentiel des naissances se produit. Certaines personnes ont pris la mauvaise habitude de laisser leur chien sans aucune surveillance. Pour beaucoup de propriétaires, leurs chiens ne s’éloignent pas de leurs maîtres. En réalité, ils peuvent parcourir le Salève et retrouver un ou plusieurs autres chiens pour chasser.
La divagation des chiens entraîne alors un dérangement supplémentaire. L’arrêté ministériel du 16 mars 1955 impose que du 15 avril au 30 juin, les chiens, soient, en dehors des allées forestières (pistes et routes forestières), tenus en laisse. Par conséquent, sur les sentiers et en pleine forêt les chiens doivent être tenus en laisse durant cette période.
En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, dont le montant s’élève à 750 euros maximum, ou 135 euros par la voie de l’amende forfaitaire.
Néanmoins, même en période estivale dans les alpages il est conseillé de tenir son chien en laisse pour éviter d’effrayer les troupeaux, comme le rappellent les panneaux d’informations installés au Salève.
Plus généralement, tout au long de l’année, il est strictement interdit de laisser divaguer son chien dans les terres cultivées ou non, les bois, les prés, les vignes, ainsi que dans les marais et le bord des cours d’eau, étangs et lacs.
Un chien peut représenter un danger pour la faune sauvage et les troupeaux…
Alors soyez en responsable et gardez le en laisse, à l’attache ou sous contrôle.
