PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions de PACS est transféré aux officiers de l’état civil en mairie.
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe opposé ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art.515-1 du code civil).
Si vous souhaitez conclure un PACS, veuillez vous adresser au secrétariat de la mairie de votre commune de résidence.
Un dossier de PACS vous serez remis avec :
- La déclaration conjointe de PACS : cerfa n°15725*03
- La convention-type de PACS : cerfa n°15726*02
Vous devrez déposer votre dossier de PACS, 15 jours avant l’enregistrement de votre déclaration de PACS en mairie.
L’enregistrement ne se fera que sur rendez-vous.
En cas de mariage suite à un PACS, celui-ci est automatiquement annulé.
