La copie intégrale d’acte d’État civil est la reproduction de l’acte d’état civil original (y compris toutes les mentions marginales).

Les copies de tous les actes d’état civil peuvent être délivrées gratuitement à toute personne majeure.

La copie d’acte de décès peut être délivrée, sans limitation de durée, à toute personne qui en fait la demande (même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt).

Le demandeur doit indiquer précisément sur sa demande le nom, les prénoms, la date et le lieu de l’évènement de la personne concernée.

La demande peut être faite par courrier ou par voie électronique accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité